Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport de titre dans le cadre d’un échange ayant constaté une plus-value en sursis d’imposition.
Rappel des faits
Le 10 décembre 2004, en vue d’augmenter le capital de la SC E, dont ils étaient associés, M. B et son épouse ont apporté chacun à cette société 500 parts de la SC GMTN d’une valeur unitaire de 15,25 euros, soit un montant total de 15 250 euros.
En contrepartie, ils ont reçu 200 000 parts de la SC E d’une valeur nominale unitaire d’un euro. La plus-value d’apport, réalisée à l’occasion de cette opération, a bénéficié du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.
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