recouvrement
Derniers articles publiés
7 juillet 2026Jurisprudence
Recours hiérarchique de l'article L. 54 C du LPF : la mise en recouvrement ne peut intervenir avant l'issue du recours
Contrôle et contentieux
23 juin 2026Jurisprudence
Solidarité fiscale conjugale et saisie immobilière : le juge encadre le droit à restitution post-séparation
Contrôle et contentieux
23 avril 2026Jurisprudence
Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement
Contrôle et contentieux
5 mars 2026Jurisprudence
Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe
Impôt sur les sociétés
27 janvier 2026Doctrine
Solidarité fiscale du cessionnaire d'un fonds de commerce : le gouvernement ferme la porte à toute suppression
Taxes diverses
12 novembre 2025Jurisprudence
TVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVA
TVA
12 novembre 2025Jurisprudence
Dégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrement
Contrôle et contentieux
17 octobre 2025Jurisprudence
Dépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement
Contrôle et contentieux
11 mars 2025Jurisprudence
SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre
Droits d’enregistrements
17 septembre 2024Jurisprudence
Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition "sine qua non" de l'inscription
Contrôle et contentieux
13 septembre 2024Jurisprudence
Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable
Contrôle et contentieux