Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant des groupes fiscalement intégrés, que la garantie d'information préalable de la société mère, prévue à l'article R. 256-1 du LPF, ne s'applique pas aux rappels de TVA.
TVA et intégration fiscale : la garantie d'information de la société mère est exclue pour les rappels de TVA
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