Le juge de l'impôt nous rappelle les conséquences procédurales d'un dégrèvement accordé par erreur et les conditions de reprise du recouvrement par l'administration fiscale.
Fiscalonline 12 novembre 2025Dégrèvement accordé par erreur : l'annulation du titre exécutoire impose l'émission d'un nouveau titre pour le recouvrement
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