terrain à bâtir
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25 octobre 2023Jurisprudence
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22 mai 2023Jurisprudence
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5 mai 2023Jurisprudence
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19 avril 2023Jurisprudence
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3 mars 2023Jurisprudence
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13 janvier 2023Jurisprudence
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
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5 janvier 2023Jurisprudence
« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d'exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale
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3 janvier 2023Jurisprudence
Frais de viabilisation et taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : une QPC a été transmise
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12 décembre 2022Jurisprudence
Cession d'un terrain divisé en lots : pas de démarches actives de commercialisation, pas de TVA malgré la taxation en BIC
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7 septembre 2022Jurisprudence
TVA : un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois au moment de son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir
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