Le juge de l'impôt nous rappelle que si l'assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir est possible avec les conséquences en matière de TVA sur marge et de droits d'enregistrement, il faut apporter la preuve tangible que l'état dudit immeuble le rend impropre à un quelconque usage.
Fiscalonline 6 décembre 2023Assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides
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