Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

Dans le droit fil de la décision de la CJUE du 30 septembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée.