Pour le juge de l'impôt, un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur un terrain d’une surface de 442 m² ne peut être assimilé à un terrain à bâtir pour l'application de la TVA.
Aux termes de l’article 257-1-2-1° du CGI sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 n°110 : il ressort tant de l’articulation de la directive que du texte législatif national que les notions de terrain à bâtir et d’immeuble bâti sont exclusives l’une de l’autre. Ainsi peut seul constituer un terrain &agrav; bâtir un terrain qui ne comporte pas d’ores et déjà des bâtiments « au sens de » construction incorporée au sol (cf. I-A § 10), qu’il s’agisse d’immeubles neufs ou d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans....