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Groupement forestier : le Conseil d'Etat écarte un pourvoi dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération «151 septies du CGI»
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20 juillet 2023Loi
Industrie verte : vers un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage ?
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20 juillet 2023Loi
Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente
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18 juillet 2023
Les équipes d'Eversheds Sutherland à Paris conseillent le groupe Kereis dans le cadre de l'acquisition de 100% du capital social du groupe CERAP
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18 juillet 2023
Art : ralentissement du marché britannique au premier semestre 2023
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18 juillet 2023
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18 juillet 2023Loi
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18 juillet 2023Doctrine
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18 juillet 2023Jurisprudence
Sous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétés
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18 juillet 2023Jurisprudence
Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres
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17 juillet 2023Jurisprudence
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
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14 juillet 2023Jurisprudence
Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »
Crédit impôt recherche-innovation