Fiscalonline 6 novembre 2023

Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l'exonération 151 septies du CGI

La juridiction administrative nous rappelle que les cessions d’éléments de l’actif immobilisé qui procèdent d’une gestion patrimoniale des actifs de la société cédante ne s’inscrivent pas dans le cadre de son activité normale et courante et partant, constituent des recettes exceptionnelles dont il doit être fait abstractionpour l’appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI.

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