La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'« amendement Charasse » dans laquelle elle confirme que l'existence d’un pacte d’actionnaires entre sociétés comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer les décisions stratégiques de la société est de nature à caractériser l’existence d’une action de concert.
Pour mémoire, l’article 223 B al 7 du CGI prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d’un groupe fiscal, dit « amendement Charasse », en cas d’acquisition à « soi-même » de titres.
Ce dispositif est mis en œuvre lorsqu’une société acquiert, auprès des personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces mêmes personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même grope fiscal qu’elle.
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