Derniers articles publiés
19 décembre 2022Jurisprudence
Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
Impôt sur le revenu
19 décembre 2022Doctrine
Exit-tax : conséquences du défaut de déclaration 2074 ETD l'année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France
Evasion fiscale
16 décembre 2022
Allen & Overy conseille Vestiaire Collective sur la mise en place d’un crédit renouvelable intégrant des critères ESG
Deals & levées de fonds
16 décembre 2022
Eversheds Sutherland conseille Trammell Crow dans le cadre de son entrée sur le marché français
Deals & levées de fonds
16 décembre 2022Jurisprudence
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux
TVA
16 décembre 2022Doctrine
Régime fiscal d’un associé professionnel de SEL : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat et rapporte la doctrine Cousin
Revenus professionnels
15 décembre 2022Jurisprudence
La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
15 décembre 2022
FTPA a accompagné le groupement emmené par Pitch Immo pour l’attribution de la délégation de service public de la Cité de la Gastronomie à Rungis
Deals & levées de fonds
15 décembre 2022
WAN Avocats accompagne le label [PIAS] dans le cadre de la cession de 49% de ses actions à Universal Music Group
Deals & levées de fonds
15 décembre 2022
In Extenso nomme 22 associés pour accompagner la forte croissance du Groupe sur l’ensemble de ses territoires et de ses métiers
Nomination et mouvement
15 décembre 2022
De Pardieu Brocas Maffei conseil du groupe Altice dans le cadre de la cession de sa filiale Wiztivi au groupe Lumine
Deals & levées de fonds
15 décembre 2022Jurisprudence
Plus-value mobilière : point de départ de la durée de détention et apport en numéraire
Plus-values mobilières