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Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions
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13 décembre 2022Doctrine
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
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13 décembre 2022Politique communautaire et internationnale
Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales
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13 décembre 2022Jurisprudence
Majoration de 40% : précision sur la notion de participation du contribuable au retard déclaratif
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12 décembre 2022
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12 décembre 2022
Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indemnité d’occupation est due par l’employeur
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12 décembre 2022Analyses et points de vue
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12 décembre 2022Jurisprudence
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TVA
12 décembre 2022Jurisprudence
Intégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficits
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9 décembre 2022
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9 décembre 2022Loi
PLF2023 et taxation des « super-dividendes » : le président Mattei a retravaillé son amendement
Suivi législatif
9 décembre 2022Doctrine
Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
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