Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

Pour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'activité transférée ne peuvent constituer un changement significatif d’activité de nature à justifier le refus de l’agrément permettant le report des déficits dans le cadre d'une fusion.