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22 novembre 2022JurisprudenceAgents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?Impôt sur le revenu
21 novembre 2022LoiPLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%Suivi législatif
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