La haute juridiction administrative vient de rejeter le pourvoi d'un acquéreur et d'un vendeur contre un arrêt qui a jugé qui si la TVA est facturée alors que les conditions de la dispense sont remplies, l'acquéreur ne peut demander le remboursement de cette TVA facturée à tort .
Fiscalonline 21 novembre 2022Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
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