Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

21/11/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

La haute juridiction administrative vient de rejeter le pourvoi d'un acquéreur et d'un vendeur contre un arrêt qui a jugé qui si la TVA est facturée alors que les conditions de la dispense sont remplies, l'acquéreur ne peut demander le remboursement de cette TVA facturée à tort .

 

 

Rappel des faits :

M C, qui exerce l’activité de LMNP a acquis un appartement dans une résidence de tourisme le 10 mars 2017 pour un prix de 190 000 €. Le 21 avril 2017, il a sollicité auprès de l’administration fiscale le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition. Le 12 décembre 2017, le service a rejeté sa demande. Elle s’est fondée sur l’article