Le Gouvernement s'est refusé, au Sénat, a augmenter encore le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, qui a été fixé à 42.500 € par les députés lors de l'examen du PLF2023 en première lecture à l'Assemblée Nationale.
Pour mémoire l'article 4 sexies du projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a repris un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous amendé par le Gouvernement. En pratique l'article adopté a modifié l'article 219-I-f-b du CGI en augmentant le plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés (15%), qui passerait de 38 120 € à 42 500 €.
Estimant que "l'évolution proposée" était "sans commune mesure avec l'inflation constatée depuis 2002", le rapporteur de la commission des Finances du Sénat a déposé un amendement proposant la fixation d'un plafond plus cohérent, en le portant à 51 530 €.
Il apparait indispensable de soutenir le tissu des PME, aujourd'hui fragilisé, en améliorant leur rentabilité financière et en facilitant leurs projets d'investissements.
L'amendement du rapporteur a été adopté par les sénateurs avec un avis défavorable du Gouvernement
La hausse du seuil à 42 500 euros décidée par l'Assemblée nationale coûte déjà 200 millions d'euros. Votre amendement, d'un coût de 320 millions d'euros, est excessif a souligné le Gouvernement lors des débats.
Le texte devrait revenir en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. A cette occasion il y a de fortes chances que le Gouvernement revienne sur cet amendement et sur un plafond initialement fixé à 42.500 €.
Affaire à suivre...