PLF2023 : le Gouvernement refuse de porter à 51 530 € le plafond des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à 15%

21/11/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement s'est refusé, au Sénat, a augmenter encore le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, qui a été fixé à 42.500 € par les députés lors de l'examen du PLF2023 en première lecture à l'Assemblée Nationale.

 

Pour mémoire l'article 4 sexies du projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a repris un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous amendé par le Gouvernement. En pratique l'article adopté a modifié l'article 219-I-f-b du CGI en augmentant