PLF2023 : les sénateurs instituent une taxe en "Région Sud" à l'instar de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

23/11/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement a donné son aval à la création d'une recette fiscale affectée à la « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », consistant en une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, à l’instar de la taxe qui existe en région Ile-de-France.

 

Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales