Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?

22/11/2022 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient d'être saisi relativement à la constitutionnalité de l'article 80 duodecies-1 al.6 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi de finances pour 2020, en tant qu'il ne prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de leur relation de travail qu'en cas de rupture conventionnelle de leur relation de travail, et non en cas de licenciement.

 

Pour mémoire, les lois de finances (Art.5) et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité

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