PLF2023 : vers une prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale ?

22/11/2022 Par La rédaction
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Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements identiques visant à prolonger la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnelle et qui doit prendre fin en 2023. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat s'agissant de l'adoption de cette mesure.

 

L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I).

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonable...

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