PLF2023 : vers une prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale ?

22/11/2022 Par La rédaction
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Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements identiques visant à prolonger la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnelle et qui doit prendre fin en 2023. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat s'agissant de l'adoption de cette mesure.

 

L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale