Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements identiques visant à prolonger la durée d’application du régime qui permet d'encourager la cohabitation intergénérationnelle et qui doit prendre fin en 2023. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat s'agissant de l'adoption de cette mesure.
L'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (CGI, art. 35 bis, I).
Au titre de l’année 2022, ces plafonds s’élèvent à :
- 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France,
- et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Les sénateurs ont adopté trois amendements identiques visant à proroger jusqu'en 2025 le régime prévu à l'article 35 bis du CGI. Le rapporteur et le Gouvernement ne se sont pas directement prononcés et s'en sont remis à la sagesse du Sénat.
En l'absence d'avis défavorable du Gouvernement, il est possible que cette sagesse du Sénat infuse jusqu'à l'Assemblée nationale sur ce sujet.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement N° I-591 rect., les sénateurs ont précisé
Lors des débats à l’Assemblée Nationale, il a été reconnu par l’ensemble des parties prenantes que ce régime présentait un intérêt certain mais il a été proposé d’attendre la fin 2023 pour statuer sur sa prolongation au vu de l’évaluation de son efficacité. Toutefois, faute de visibilité sur le régime applicable en 2024, les personnes concernées risquent de ne pas vouloir s’engager, à l’automne 2023, sur des contrats avec des étudiants pour l’année 2023-2024.
De manière générale, décider de prolonger ou non ce type de dispositif à la dernière minute conduit, en fait, à bloquer la situation au cours de l’année précédant l’échéance ; Il parait vivement souhaitable que le Gouvernement puisse faire le bilan de ce type de mesure un an avant l’échéance prévue afin d’assurer, si ce bilan est positif, une véritable continuité du dispositif.
Il est donc proposé de prolonger d’une année le régime, jusqu’à fin 2024, afin de permettre au Gouvernement de faire un bilan, comme prévu, fin 2023, permettant d’anticiper la prolongation ultérieure suffisamment à l’avance.
Ces amendements ont été intégrés au projet de loi après l'article 9 ter.
Affaire à suivre...