16 avril 2026Doctrine
DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI
Droits d’enregistrements
Derniers articles publiés
16 avril 2026Doctrine
Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents
Revenus professionnels
15 avril 2026Jurisprudence
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
Impôt sur les sociétés
15 avril 2026Jurisprudence
Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable
TVA
14 avril 2026Jurisprudence
Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement
Mobilité
13 avril 2026Jurisprudence
Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
Impôt sur les sociétés
13 avril 2026Jurisprudence
Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
Evasion fiscale
13 avril 2026Jurisprudence
Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»
Plus-values immobilières
13 avril 2026Jurisprudence
ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure
Contrôle et contentieux
10 avril 2026Jurisprudence
Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions
Droits de mutation
10 avril 2026Jurisprudence
Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
Impôt sur les sociétés
9 avril 2026Jurisprudence
Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
Contrôle et contentieux