12 janvier 2026LoiTaxe sur les holdings patrimoniales et PLF2026 : le Gouvernement durcit le dispositifSuivi législatif
12 janvier 2026JurisprudenceLes crédits d'impôt non déclarés ne constituent pas un bouclier contre les intérêts de retardContrôle et contentieux
9 janvier 2026JurisprudenceArticle 257 bis du CGI : la primauté de l'autonomie fonctionnelle sur l'exhaustivité des actifs cédésDispense de TVA
9 janvier 2026JurisprudenceL’exigence d’une dépréciation notable pour la provision du fonds de commerce : l’insuffisance d’une variation de valeur inférieure à 10 %Impôt sur les sociétés
9 janvier 2026LoiPLF2026 : La Commission des Finances réécrit le texte avec une trajectoire fiscale distincte de la copie sénatorialeSuivi législatif
8 janvier 2026LoiStatut du bailleur privé : les députés relèvent en commission les taux et le plafond face à la rigueur sénatorialeSuivi législatif
8 janvier 2026JurisprudenceLe nantissement d'une assurance-vie au profit de la société ne justifie pas le solde débiteur du compte courant d'associéProduits financiers
7 janvier 2026LoiPLF 2026 en nouvelle lecture en commission : l'exonération Dutreil entre sanctuarisation et durcissementSuivi législatif
7 janvier 2026JurisprudenceCession de créance dailly et remboursement du CIR : la demande du cessionnaire prime pour le calcul des intérêts moratoiresCrédit impôt recherche-innovation
7 janvier 2026LoiPLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuilsSuivi législatif
6 janvier 2026LoiPacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?Droits de mutation et Dutreil
6 janvier 2026DoctrineLe Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositifDroits de mutation et Dutreil