Le dispositif « Dutreil » codifié à l’article 787 B du CGI constitue l’outil indispensable pour assurer la pérennité du tissu économique lors des transmissions d’entreprises. Toutefois, face aux enjeux croissants de reprise des PME dans un contexte de vieillissement des dirigeants, beaucoup s’interrogent sur la nécessité de renforcer ce mécanisme pour éviter la cession à des groupes étrangers ou la disparition de savoir-faire industriels. C’est dans ce cadre que s’inscrit une nouvelle prise de position du Gouvernement qui vient doucher les espoirs d’une réforme visant à créer un « super-Dutreil » privilégiant la stabilité budgétaire à l’extension de la dépense fiscale.
S’appuyant sur des données démontrant qu’à peine plus d’un quart des entreprises transmissibles trouvent effectivement repreneur, un parlementaire soulignait le frein majeur que constitue la fiscalité des DMTG sur la croissance et l’investissement de long terme. Pour répondre au défi de la transmission de 500 000 entreprises d’ici 2030, le député Loubet proposait une refonte ambitieuse du pacte Dutreil inspirée d’un rapport sur la réindustrialisation. Les propositions consistaient, d’une part, à supprimer totalement les droits de mutation en contrepartie d’un allongement de l’engagement individuel de conservation de quatre à dix ans (Proposition n°61) et, d’autre part, à supprimer l’exigence de l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires ou héritiers (Proposition n°62).
Dans sa réponse publiée le 6 janvier 2026, le ministre de l’Économie et des Finances vient de rappeler que le régime actuel offre déjà une exonération de 75 % de l’assiette taxable, complétée par une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans. Il justifie l’existence de ce régime de faveur par la nécessité de corriger les taux marginaux français de droit commun (45 %), afin de ramener la pression fiscale effective à un niveau comparable à celui de nos voisins européens.
Pour autant, il vient d'opposer une fin de non-recevoir aux propositions d’assouplissement du député Loubet et ce pour deux raisons, la contrainte budgétaire et la cohérence juridique du dispositif.
- Sur le plan financier, le Gouvernement s’appuie sur un récent rapport de la Cour des comptes pointant le coût élevé du dispositif pour les finances publiques. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministre considère qu’un renforcement de l’avantage fiscal dégraderait "le solde public pour un effet a priori limité".
- S’agissant spécifiquement de la proposition d’étendre la durée de conservation à dix ans contre une exonération totale, le ministre juge cette durée « excessive ». Pour lui, figer l’actionnariat sur une décennie apparaît déconnecté de la réalité des cycles économiques et de la vie de l’entreprise, tout comme de l’âge parfois avancé des repreneurs.
L'augmentation de cette durée constitue un des leviers pour renforcer l'engagement des bénéficiaires. En revanche, porter l'engagement individuel à 10 ans apparaît excessif
Comme cela ressort également des débats sur le PLF2026, si le Gouvernement ne souhaite pas porter cet engagement individuel à 10 ans, un allongement de deux ans est largement envisageable. A l'AN comme au Sénat des amendements au PLF2026, en ce sens, ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement.
- Enfin, s'agissant de la suppression de la condition d’exercice d’une fonction de direction, le ministre réaffirme que cette condition est constitutive de la nature même du pacte Dutreil. Cette exigence ne constitue pas un obstacle, l'avantage fiscal n'a pas vocation à favoriser la simple détention patrimoniale passive mais bien à soutenir l'implication des héritiers ou donataires dans la poursuite de l'activité économique de l'entreprise transmise.