La reprise des débats sur le PLF 2026 en commission des finances de l'Assemblée Nationale relance le débat sur l'avenir du régime de l'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI). Après l'échec de la CMP en décembre dernier, une rupture est apparue entre la position du Sénat, favorable à un durcissement modéré, et celle de l'Assemblée nationale qui envisage une réforme structurelle bien plus dure.
Alors que le Sénat proposait fin 2025 un aménagement du dispositif (passage du seuil de réinvestissement à 70 % et uniformisation du délai de conservation à 5 ans), les députés de la Commission des Finances ont déposé le 5 janvier 2026 des amendements visant une refonte beaucoup plus radicale reprenant les mesures adoptées en première lecture à l'assemblée Nationale mais n'ayant pas survécu à la CMP.
Si vous avez raté le début :
Deux évolutions majeures se dessinent à travers l'amendement phare (CF396) porté par le groupe LIOT :
- Un durcissement du seuil de réinvestissement : Le seuil de réinvestissement serait porté à 80 % (contre 60 % aujourd'hui), compensé par un allongement du délai pour investir à 5 ans.
- La fin de la purge au décès : C'est la mesure la plus importante. Le décès de l'apporteur ne gommerait plus la plus-value en report ; celle-ci serait transmise aux héritiers, créant une dette fiscale latente.
Actuellement, le décès du contribuable (l'apporteur) entraîne une "purge" de la plus-value en report. Les héritiers recoivent les titres de la holding valorisés au jour du décès, et l'impôt sur la plus-value en report n'est jamais payé. La mesure proposée prévoit que le report d'imposition serait transmis aux héritiers. La plus-value latente ne disparaît plus.
- Les héritiers devraient déclarer ce report.
- L'imposition serait déclenchée (au nom de l'héritier) si les titres sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de 5 ans après la succession.
En contrepartie de ce durcissement du régime, le principe de proportionnalité serait introduit : le non-respect partiel du seuil de réinvestissement n'entraînerait plus la déchéance totale du report, mais une taxation au prorata des sommes non réinvesties.