Alors que le Sénat avait opté fin 2025 pour un « durcissement à la marge » du Pacte Dutreil afin de préserver l'outil (exclusion des actifs somptuaires, allongement modéré de la durée de conservation à 6 ans, encadrement du Family Buy-Out), les amendements déposés ces derniers jours en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture, nous rappellent que les députés ont une vision différente visant à une refonte structurelle plutôt restrictive inspirée par le rapport de la Cour des comptes et reprenant certaines mesures de la PPL évoquée hier.
- Les sénateurs ont ainsi validé l'exclusion d'une liste limitative d'actifs jugés non professionnels, tels que les yachts, œuvres d'art ou résidences secondaires, de l'assiette de l'exonération de 75 %.
- Parallèlement, la durée de l'engagement individuel de conservation des titres a été allongée de deux ans, passant de quatre à six ans, afin de garantir un engagement plus durable des héritiers.
- Contre l'avis du Gouvernement, les actifs numériques ont également été explicitement exclus du bénéfice fiscal.
- Enfin, un amendement écologiste trés important s'était attaqué aux stratégies d'optimisation identifiées par la Cour des comptes :
- en supprimant le mécanisme du pacte « réputé acquis »
- et en instituant une clause anti-abus contre les Family Buy-Out financés à plus de 50 % par la dette.
L'analyse des amendements déposés les 5 et 6 janvier 2026 fait état, une nouvelle fois, qu'une divergence d'approche de la part des députés :
- La progressivité et l'assiette : plusieurs amendements (CF459, CF546, CF206) reprennent la mesure phare de la proposition de loi n°2306 : la fin du taux unique d'exonération de 75 %. Ils proposent un mécanisme dégressif (taux ramené à 50 %) pour la fraction de valeur excédant 50 M€. Parallèlement, il est proposé de plafonner la trésorerie éligible à 1,5 fois le BFR (CF546), une disposition directement issue de la PPL 2306.
- La durée et les conditions : alors que le Sénat a voté un allongement de l'engagement individuel de 4 à 6 ans, les lignes bougent encore :
- Durcissement : La gauche propose de porter cette durée à 8 ans (CF971, CF209), souvent couplée à une condition de maintien de l'emploi.
- Assouplissement/Maintien : La Droite Républicaine (CF852, CF1013) et l'UDR (CF1013) tentent de supprimer l'article introduisant cet allongement pour en rester au droit actuel (4 ans), ou de supprimer l'exclusion des crypto-actifs votée au Sénat (CF851, CF973).
- Introduction d'un critère d'âge chez les donataires : Nouvel amendement (CF631) du député Mattéi déjà adopté à l'AN en première lecture mais rejeté au Sénat. Il prévoit qu'au moins un des donataires doit être âgé entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. Cette disposition vise un double objectif : d'une part, éviter les transmissions à des mineurs qui ne peuvent participer activement à la gestion de l'entreprise, et d'autre part, lutter contre l'accumulation d'entreprises dirigées par des chefs d'entreprise très âgés qui retardent la transmission. Cette mesure s'appliquera tant sur le 787 B que sur le 787 C du CGI
- Extension (RN) : Une proposition singulière (CF16) vise une exonération totale (100 %) en contrepartie d'un engagement long de 10 ans.
- Le sort des montages à effet de levier (FBO) : Le Sénat avait adopté une clause anti-abus stricte contre les Family Buy-Out financés par la dette et supprimé le « réputé acquis ». Les amendements CF1004 (Renaissance) et CF853 (LR) visent à supprimer ces restrictions, considérant qu'elles entravent la transmission.
Bref...on est encore loin d'un compromis tant les visions s'opposent entre députés et sénateurs, entre parlementaires de gauche et de droite....
Affaire à suivre...
Tableau récapitulatif