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3 novembre 2025LoiExit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMPSuivi législatif
3 novembre 2025JurisprudenceSuccessions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUEFiscalité communautaire
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31 octobre 2025LoiPLF 2026 : les députés rejettent la "taxe Zucman" et sa version allégéeSuivi législatif
31 octobre 2025LoiPLF2026 : les députés recentrent la taxe sur les holdings patrimoniales sur les seuls actifs somptuairesSuivi législatif
31 octobre 2025LoiL'impôt sur la fortune improductive : une contre-proposition stratégique pour désamorcer la taxe Zucman ?Suivi législatif
31 octobre 2025DoctrinePACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictiveContrôle et contentieux
31 octobre 2025DoctrineAbus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscalContrôle et contentieux
31 octobre 2025DoctrineCompte courant d'associé débiteur : abus de droit fiscal sur des prêts signés pour contourner la présomption de l'article 111-a du CGIContrôle et contentieux