L'examen du PLF2026 est cette année encore dominé par une offensive politique sur la fiscalité du capital, incarnée par les propositions d'une "Taxe Zucman" visant une taxation globale des plus hauts patrimoines. C'est dans ce contexte de tension que, comme annoncé mercredi soir, le Gouvernement a demandé l'examen en priorité, ce vendredi, d'un amendement spécifique. L'examen en priorité de cet amendement à la demande de l'exécutif ne peut, selon nous, être compris sans le mettre en perspective avec la pression exercée par les amendements de l'opposition (notamment le 2359 des socialistes) visant à instaurer un impôt global sur la fortune, inspiré des travaux de Gabriel Zucman.
Le cœur de cet amendement repose sur un nouvel IFI. On ne taxerait plus l'immobilier (IFI) mais l'improductif (le nouvel "IFI" deviendrait "Impôt sur la Fortune Improductive"). L'exposé des motifs est clair : il s'agit de taxer la rente et les actifs de jouissance, tout en "encourageant l'investissement productif". Loin d'un retour à l'ISF il s'agirait d'une refonte de la philosophie de l'actuel IFI
Il nous semble que ce texte ne doive pas être analysé comme une simple retouche, mais comme une contre-proposition stratégique. En effet, l'exécutif pourrait vouloir utiliser cet amendement afin de désamorcer la critique de l'injustice fiscale en proposant de transformer l'impôt sur la fortune immobilière en un "Impôt sur la Fortune Improductive", ciblant les actifs de jouissance et l'épargne "dormante".
Voyons ce que propose cet amendement 3379.
Les actifs (ré)intégrés dans l'assiette de cet IFI nouvelle formule (Art. 965 du CGI)
C'est la partie "concession" à l'opposition. L'assiette est élargie pour inclure :
-
Les liquidités et l'assurance-vie "non productive" (1° bis) : L'amendement cible le cash et les fonds en euros de l'assurance-vie. En revanche il exclut les Unités de Compte , considérées comme "investies" dans l'économie.
-
Les actifs numériques (1° ter) : Vise les crypto-monnaies.
-
Les biens meubles corporels (1° quater) : C'est le retour de la taxation des signes extérieurs de richesse (yachts, jets privés, voitures de collection, œuvres d'art, bijoux). C'est la mesure la plus symbolique et politiquement visible pour répondre au procès en "président des riches".
Soulignons que l'intégration des oeuvres d'art dans cet "Impôt sur la Fortune Improductive" est loin d'être évidente. Quand l'ISF existait encore, les dites oeuvres d'art en étaient exonérés et chaque collectif budgétaire donnait lieu à des débats sans fin entre partisans et opposant d’un tel assujettissement des oeuvres d’art à cet impôt. Les premiers faisaient valoir que ces biens appartenaient par définition, aux plus fortunés, et qu'il s'agissait d'investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul et les seconds se prévalaient de l'exception culturelle.
La nouvelle exonération de l'immobilier "productif" (Art. 975 VII)
L'exposé sommaire prétend vouloir exonérer l'immobilier qui "contribue au dynamisme de l'économie". Pour être exonéré, un bien locatif devrait remplir trois conditions cumulatives :
- Un loyer plafonné (dispositif "louer abordable").
- Une performance énergétique élevée (Classe A à D).
- Un bail long (12 mois+) à un non-parent.
Le nouveau barème
L'amendement propose :
- Un relèvement du seuil de 1,3 M€ à 2 M€.
- Un taux unique de 1% sur tout ce qui dépasse 2 M€.
Pour un contribuable ayant un patrimoine improductif" de 3 M€, l'impôt serait de 10 000 € (1% de 1 M€), contre 7 700 € d'IFI actuellement (s'il était 100% immobilier).
L'amendement 3379 ressemble à un compromis pour tenter de clore le débat. Le Gouvernement concède la taxation des symboles (yachts, art) et de l'épargne "dormante" (fonds euros) pour éviter
- une Taxe Zucman dure telle que proposée par l'amendement 2359 des députés Socialistes et apparentés (un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 100 M€)
- ou une Taxe Zucman allégée prévue par un amendement de repli "l'amendement Mercier" (3480) prévoyant un impôt minimum de 3% à partir de 10 M€ de patrimoine, qui exclurait cependant les entreprises innovantes et familiales.