17 octobre 2025JurisprudenceVisite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titreContrôle et contentieux
17 octobre 2025JurisprudenceDépôt d'un dossier de surendettement : une reconnaissance de dette fiscale qui interrompt la prescription de l'action en recouvrementContrôle et contentieux
16 octobre 2025ADVANT Altana conseille les fondateurs d’Easy-BARF dans la cession de la société au groupe The Nutriment CompanyDeals & levées de fonds
16 octobre 2025Simon Associés se renforce avec la nomination d’Alexandre Maitrot de la MotteNomination et mouvement
16 octobre 2025Stephenson Harwood conseille Zydus Lifesciences Ltd (Zydus) dans le cadre du financement de l’acquisition d’Amplitude SurgicalDeals & levées de fonds
16 octobre 2025Alerion Avocats conseille Step Pharma dans le cadre de sa levée de fonds (série C) d’un montant de 38M€Deals & levées de fonds
16 octobre 2025LoiPlus-value immobilière et exonération relative au logement social : le délai de portage des EPF étendu à 10 ansPlus-values immobilières
16 octobre 2025LoiProposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitativeDroits de mutation
15 octobre 2025LoiLutte contre la fraude fiscale : renforcement des peines et extension des pouvoirs de contrôleSuivi législatif
15 octobre 2025LoiLes mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2026 - PLF2026Suivi législatif
14 octobre 2025JurisprudenceExonération des salariés expatriés : la nécessité d'établir un lien de subordination effectif avec l'employeur situé dans l'UEMobilité
14 octobre 2025JurisprudenceLimitation de la déductibilité des paiements effectués par un dirigeant-caution : rappel de la règle du triple des rémunérations annuellesImpôt sur les sociétés