Derniers articles publiés
16 juin 2026Loi
Les nouvelles conventions fiscales avec la Finlande et la Suède ont été approuvées
Conventions fiscales
16 juin 2026Doctrine
Exonération 151 septies et abus de droit fiscal : quand une licence de marque dissimule une cession différée
Contrôle et contentieux
16 juin 2026Doctrine
Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI
Contrôle et contentieux
15 juin 2026Jurisprudence
Remboursement tardif du CIR : le juge de l'impôt valide les intérêts moratoires
Crédit impôt recherche-innovation
15 juin 2026Jurisprudence
De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation
Impôt sur les sociétés
15 juin 2026Jurisprudence
Droit de communication fiscale : le juge confirme la constitutionnalité de l'article L. 85 du LPF
Contrôle et contentieux
12 juin 2026Jurisprudence
Prélèvements sociaux des non-résidents : l'application du principe d'unicité s'apprécie à la date de mise en recouvrement
Prélèvements sociaux
12 juin 2026Jurisprudence
Article 257 bis du CGI : l'intention de poursuite d'exploitation par l'acquéreur, condition substantielle de la dispense
Dispense de TVA
12 juin 2026Jurisprudence
Apports de titres sous-évalués à une holding familiale et requalification en libéralité imposable
Contrôle et contentieux
10 juin 2026Jurisprudence
THRS et propriété traversante : un garage sans cuisine ni salle d'eau est une simple dépendance
Impôts Fonciers
10 juin 2026Jurisprudence
Crédit d’impôt innovation - CII : intégrer et paramétrer un progiciel existant n’est pas innover
Crédit impôt recherche-innovation
9 juin 2026Doctrine
TVA sur marge : nouvelle question sur les zones d'ombre de la bascule CIBS au 1er septembre 2026
TVA