Le Sénat a poursuivi mercredi l’examen en séance publique du second projet de loi de finances rectificative pour 2020 et ses amendements déposés.
Nous faisons le point sur les amendements adoptés le plus souvent avec un avis défavorable du Gouvernement.
L’amendement n°340 à l’article 1er bis du Gouvernement qui clarifie les dispositions visant à élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.
si les dispositions prévues par l’article 1er bis ont vocation à s’appliquer à tous les bailleurs, il ne concerne que les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises.
« Afin d’éviter tout contournement de ce dispositif, il prévoit que cette mesure à caractère dérogatoire ne s’applique qu’en présence d’une réelle renoniation à la perception des loyers, c’est-à-dire à une renonciation entre entités indépendantes. » ...