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Jurisprudence 12/06/2025

Régime de la TVA sur la marge bénéficiaire : le formalisme de l'option préalable réaffirmé par le juge

Thématiques abordées :

Tva sur la marge bénéficiaire

TVA

Doctrine 12/06/2025

DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER

Thématiques abordées :

1028 ter du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 12/06/2025

Bercy commente au BOFIP le renforcement du suivi fiscal des réévaluations d'actifs post-COVID

Thématiques abordées :

Réévaluation libre

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/06/2025

Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte

Thématiques abordées :

Donation indirecte

Participation aux acquêts

Droits de mutation

Doctrine 11/06/2025

Vers une neutralisation fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux ?

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

151 octies du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/06/2025

Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Marchand de biens

1840 g ter du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 10/06/2025

Crédit d'impôt recherche : la liberté de choix entre remboursement immédiat et différé pour les PME

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 10/06/2025

Plus-values mobilières en cas de démembrement : l'application stricte du barème de l'article 669 du CGI

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Démembrement de propriété

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/06/2025

Démembrement de propriété et libéralité occulte : quand l'administration échoue dans l'évaluation de l'usufruit temporaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Usufruit temporaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/06/2025

Convention fiscale franco-britannique : quand le statut de "dormant company" fait obstacle à la résidence fiscale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 09/06/2025

Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus distribués

Manquement délibéré

Avantage occulte

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/06/2025

Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation et Dutreil