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Jurisprudence 19/01/2026

Fiscalité comportementale : la sélectivité de la taxe soda justifiée par l'objectif de santé publique

Thématiques abordées :

1613 ter du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 16/01/2026

Plus-values immobilières et majoration du prix d'acquisition au titre des travaux : l’imposition de l'indemnité d’assurance n’efface pas la déduction fiscale au titre des revenus fonciers

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Charges déductibles

Plus-values immobilières

Loi 15/01/2026

L'avènement du « statut du bailleur privé » ou l'introduction de l'amortissement en revenus fonciers

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Revenus fonciers

Bailleur privé

Suivi législatif

Loi 15/01/2026

Suite des amendements adoptés au PLF : l'Assemblée Nationale redessine les contours du budget 2026

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 15/01/2026

L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 15/01/2026

Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 15/01/2026

Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Dispense de tva

Dispense de TVA

Loi 14/01/2026

PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Loi 14/01/2026

PLF2026 : pérennisation de la CDHR sous condition de déficit mais imbroglio rédactionnel

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 14/01/2026

PLF2026 : les députés instituent la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Thématiques abordées :

Logements vacants

Impôts Fonciers

Jurisprudence 14/01/2026

L'asymétrie des garanties de passif lors d'une restructuration patrimoniale : le couperet de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus distribués

Clause de garantie de passif

Manquement délibéré

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/01/2026

Importation de véhicules d'occasion et TVA : appréciation de la frontière entre le mandataire transparent et le commissionnaire opaque

Thématiques abordées :

Mandataire à l'importation

TVA