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Année
8 avril 2022
Doctrine
TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité
Dispense de TVA
24 mars 2022
Jurisprudence
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Droits de mutation et Dutreil
23 mars 2022
Doctrine
Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Impôt sur les sociétés
21 mars 2022
Jurisprudence
Plus-value immobilière exonérée : la Cour rappelle le caractère "nécessaire" de la dépendance
Plus-values immobilières
16 mars 2022
Jurisprudence
Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal
Impôt sur les sociétés
13 mars 2022
Jurisprudence
Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale
TVA
4 mars 2022
Jurisprudence
Pas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti
TVA
24 février 2022
Doctrine
Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
Prélèvements sociaux
24 février 2022
Doctrine
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2022
Chiffres utiles
23 février 2022
Jurisprudence
Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements
Droits de mutation et Dutreil
19 février 2022
Jurisprudence
TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion
TVA
18 février 2022
Jurisprudence
Plus-value professionnelle : pas d'exonération pour la branche complète d'activité sans personnel dédié
Plus-values professionnelles
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