TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

08/04/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement, vient dans le cadre d’une réponse ministérielle, d’apporter de nouvelles précisions quant au régime de l’article 257 bis dans le cadre de la vente par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, d’un immeuble qui va continuer à être affecté à la réalisation d’une l’activité locative soumise à la TVA (fonds hôtelier).

Rappelons que le député des Pyrénées-Orientales est l’auteur de plusieurs questions sur régime de l’article 257 bis du CGI dont les réponses ont contribué à précisé le régime de la dispense de TVA :

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