Le Gouvernement, vient dans le cadre d’une réponse ministérielle, d’apporter de nouvelles précisions quant au régime de l’article 257 bis dans le cadre de la vente par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, d’un immeuble qui va continuer à être affecté à la réalisation d’une l’activité locative soumise à la TVA (fonds hôtelier).
Rappelons que le député des Pyrénées-Orientales est l’auteur de plusieurs questions sur régime de l’article 257 bis du CGI dont les réponses ont contribué à précisé le régime de la dispense de TVA :