La Cour vient de rappeler que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés est détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article...
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Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal
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Impôt sur les sociétés
Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal
Publié le mercredi 16 mars 2022 par La rédaction
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