Plus-value professionnelle : pas d'exonération pour la branche complète d'activité sans personnel dédié

Dans l’affaire qui lui été soumise, la Cour a estimé qu’une activité devenue accessoire et exercée sans personnel dédié ne pouvait plus être considérée comme une exploitation autonome chez la société cédante et partant faisait obstacle au bénéfice de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI.