La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle réhabilite, les réponses ministérielles d’août et septembre 2016 que l’on croyait définitivement entérrées depuis la réponse Vogel.
Fiscalonline 13 mars 2022Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale
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