La CJUE vient de rendre une ordonnance dans l’affaire C‑191/21 par laquelle elle confirme que le régime de TVA sur marge ne s’applique pas aux opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir. En revanche il s’applique aux ventes de terrains à bâtir qui ont fait l’objet d’une division en lots.
Au cas particulier la CJUE a rendu une ordonnance et non un arrêt, pourquoi ? Parce que lorsqu’une question préjudicielle est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà été amenée à se prononcer ou lorsque la réponse à cette question ne laisse place à aucun doute raisonnable ou peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l’avocat général, statuer par voie d’ordonnance motivée, en faisant notamment référence à l’arrêt déjà rendu sur cette question ou à la jurisprudence pertinente.