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Année
23 juillet 2020
Loi
Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise
Droits de mutation
20 juillet 2020
Jurisprudence
Entreprises implantées en ZRR : le Conseil d’Etat annule la doctrine relative à la reprise d’activités préexistantes
Revenus professionnels
3 juillet 2020
Doctrine
Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : précisions sur le prorata de logements sociaux
Plus-values immobilières
29 juin 2020
Jurisprudence
Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
TVA
29 juin 2020
Jurisprudence
Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative
Revenus professionnels
26 juin 2020
Jurisprudence
Plus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l’ancien abattement dirigeant partant à la retraite
Plus-values mobilières
12 juin 2020
Doctrine
Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics
Impôt sur le revenu
11 juin 2020
Doctrine
Bercy commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises
Impôt sur les sociétés
10 juin 2020
Réglementaire
Mise à jour de la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique
Transition énergétique
25 mai 2020
Jurisprudence
L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis
Dispense de TVA
19 mai 2020
Jurisprudence
Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction
Droits de mutation et Dutreil
19 mai 2020
Doctrine
Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée
Droits de mutation et Dutreil
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