Bercy vient de commenter au bOFIP-Impôt l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS pour les grandes entreprises issu de la loi de finances pour 2020.
Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui devait conduire à un taux normal de 28 % en 2020 (Voir notre article) , a été amplifiée par la loi de finances pour 2018 afin d’atteindre un taux normal de 25 % en 2022, puis ajustée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, pour la seule année 2019.
Cette dernière modification visait à financer les mesures adoptées pour répondre à la crise des « gilets jaunes » en décembre dernier, dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
La loi du 24 juillet 2019 a ainsi conduit à maintenir à 33,1/3 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés appliqué aux grandes entreprises, à savoir celles réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 M€. À compter de 2020, un taux uniforme de 28 % devait s’appliquer, diminuant ensuite pour s’établir à 25 % en 2022.
L’article 39 de la LF pour 2020 a, de nouveau modifié la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Concrètement, il a relevé le taux normal de l’IS appliqué aux exercices ouverts en 2020 et 2021 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€ au cours de l’année d’imposition.
La LF pour 2020 a complèté l’article 219 du CGI afin de prévoir que ces entreprises se voient appliquées un taux normal de l’IS de :
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31 % en 2020, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
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27,5 % en 2021, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Il est prévu que le taux de 28 % trouve toujours à s’appliquer en 2020 pour la fraction de bénéfices jusqu’à 500 000 €.
Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à compter de 2020 issue de la LF pour 2020
| Années | PME (Art.219-I-b) du CGI | Entreprises intermédiaires (CA <à 250 M€) | Grandes entreprises (CA ≥ à 250 M€) |
|---|---|---|---|
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Exercice ouvert à compter de 2020 |
- 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice imposable - 28% au-delà |
28% |
- 28% jusqu’à 500 000 € de bénéfices - 31% au-delà de 500 000 € de bénéfices |
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Exercice ouvert à compter de 2021 |
- 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice imposable - 26,5% au-delà |
26,5% |
27,5% |
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Exercice ouvert à compter de 2022 |
- 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice imposable - 25% au-delà |
25% |
25% |