L’article 5 de la Loi de Finances pour 2020 a aligné le régime fiscal applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux agents publics à celui applicable à l’indemnité versée aux salariés du secteur privé à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en exonérant d’impôt sur le revenu une fraction de cette indemnité. Bercy vient de commenter cet alignement.
La rupture conventionnelle, introduite par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de mettre un terme au contrat de travail de ce dernier d’un commun accord.
L’article 80 duodecies-1-6 du CGI dispose que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne constitue pas une rémunération imposable, dans la limite suivante la plus favorable :
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le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ;
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deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 pour la transformation de la fonction publique a créé à titre expérimental une procédure dite de rupture conventionnelle pour les agents des trois versants de la fonction publique.
Elle vise à encourager et à accompagner le départ d’agents, titulaires ou non, de l’administration en ouvrant une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions pour les agents publics, cessation qui entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires.
L’article 5 de la LF pour 2020 a complété l’article 80 duodecies-I-6 du CGI par un alinéa précisant que cette disposition est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique.
Il a entendu étendre à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle le régime fiscal actuellement en vigueur pour les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le secteur privé, qui exclut une partie de ces indemnités de la définition des revenus imposables. Il s’agit donc d’harmoniser les dispositions en vigueur pour les salariés du privé et pour les agents de la fonction publique.
Bercy vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt