Fiscalonline 12 juin 2020

Bercy commente l’exonération d’Impôt de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics

L’article 5 de la Loi de Finances pour 2020 a aligné le régime fiscal applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux agents publics à celui applicable à l’indemnité versée aux salariés du secteur privé à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail en exonérant d’impôt sur le revenu une fraction de cette indemnité. Bercy vient de commenter cet alignement.

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