Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une affaire ou était en cause le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers de surseoir à statuer et de saisir la CJUE.
Quelques semaines après que la haute juridiction administrative ait, contre toute attente, confirmé que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis (suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018), une nouveau contentieux porte ce régime de la TVA sur marge devant la CJUE.
Voir notre article : TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel
Le Contentieux en cause portait initialement sur un refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains à bâtir.