Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’une affaire ou était en cause le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat revente de biens immobiliers de surseoir à statuer et de saisir la CJUE.
Application de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
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