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Année
18 octobre 2018
Loi
La réduction d'impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d'un immeuble
Impôt sur le revenu
15 octobre 2018
Jurisprudence
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle
Contrôle et contentieux
5 octobre 2018
Jurisprudence
Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif
Plus-values mobilières
26 septembre 2018
Loi
Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019
Droits de mutation et Dutreil
24 septembre 2018
Jurisprudence
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Impôt sur les sociétés
16 juillet 2018
Jurisprudence
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%
Contrôle et contentieux
11 juillet 2018
Doctrine
Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?
Dispense de TVA
5 juillet 2018
Jurisprudence
L'intention de faire d’un bien son habitation principale ne peut être prise en compte pour bénéficier de l'exonération de plus-value
Plus-values immobilières
5 juillet 2018
Doctrine
Aménagement du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Impôt sur les sociétés
3 juillet 2018
Jurisprudence
Sans activité industrielle, pas de crédit d’impôt recherche nouvelles collections
Crédit impôt recherche-innovation
2 juillet 2018
Jurisprudence
Le lieu du séjour principal d'un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer
Mobilité
2 juillet 2018
Réglementaire
Précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert
Prix de transfert
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