La Cour Administrative d’Appel de Nantes a rendu une nouvelle décision concernant le régime d’exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale.
Rappel des faits :
Mme A a acquis, par acte notarié du 26 mai 2010, un appartement avec piscine intérieure formant le lot n°83 au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier pour un prix de 180 000 €, qu’elle a revendu, par acte du 30 novembre 2010, pour un prix de 350 000 €. L’acte de vente indiquant que cet appartement constituait la résidence principale de Mme A au jour de la cession.
La plus-value résultant de cette cession n’a pas été imposée en application de l’article 150 U-II-1° du CGI.
L’administration a toutefois estimé, à la suite d’un contrôle sur pièces, que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale et a, en conséquence, procédé e; à l’imposition de la plus-value immobilière à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2010.
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