Sans activité industrielle, pas de crédit d’impôt recherche nouvelles collections

03/07/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’une société qui ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens de l’article 244 quater B du CGI ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche qu’elle revendique.

 

Logé au sein du crédit d’impôt recherche (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) le crédit impôt collection consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration

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