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Année
18 juillet 2025
Jurisprudence
Plus-value immobilière des non résidents et détention indirecte : quand la convention fiscale fait échec au prélèvement 244 bis A du CGI
Plus-values immobilières
15 juillet 2025
Jurisprudence
« Branche complète d'activité » : quand la constitution d'une SEP par le cédant fait échec à l'exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
11 juillet 2025
Doctrine
TFPB : actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI
Impôts Fonciers
3 juillet 2025
Jurisprudence
Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI
Evasion fiscale
23 juin 2025
Jurisprudence
Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre
Droits d’enregistrements
20 juin 2025
Doctrine
Usufruit temporaire, SCI et 238 bis K du CGI : quand le démembrement de parts devient abusif
Contrôle et contentieux
19 juin 2025
Jurisprudence
Le commodat du fonds libéral, un « contrat comparable » à la location-gérance pour l'application de l'exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
17 juin 2025
Doctrine
Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?
Droits de mutation
16 juin 2025
Jurisprudence
Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante
Evasion fiscale
10 juin 2025
Jurisprudence
Plus-values mobilières en cas de démembrement : l'application stricte du barème de l'article 669 du CGI
Plus-values mobilières
5 juin 2025
Jurisprudence
Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale
Droits de mutation
5 juin 2025
Jurisprudence
Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure
Droits d’enregistrements
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