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7 novembre 2024
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PLF2025 et innovation : rare consensus politique sur la prolongation du CII jusqu'en 2027...avec un possible recentrage du taux
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30 octobre 2024
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La conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestion
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29 octobre 2024
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18 octobre 2024
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18 octobre 2024
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15 octobre 2024
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10 octobre 2024
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20 septembre 2024
Jurisprudence
Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations
Contrôle et contentieux
18 juillet 2024
Doctrine
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du CIIC issu de la Loi de Finances pour 2024
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Il y a 6 heures
Jurisprudence
Créances de CIR/CII : le droit au remboursement immédiat ne prive pas les PME du régime de droit commun
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1 juin 2026
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ISF et double niveau d'interposition : le juge valide la qualification de biens professionnels des SCI de groupe
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1 juin 2026
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Trusts et ISF : la capacité contributive s'apprécie globalement...indépendamment de la disposition effective
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