Dans une rare convergence entre opposition et gouvernement, un amendement a reçu un accueil favorable unanime à l'Assemblée nationale. L'enjeu ? La prolongation jusqu'en 2027 du crédit d'impôt innovation (CII)...mais son taux pourrait encore évoluer dans le cadre de la navette parlementaire...
L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne.
Ces dépenses ouvraient droit, jusqu’au 31 décembre 2022 à un crédit d’impôt de 20 %, porté à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM. Dans les exploitations situées sur le territoire Corse, le taux est porté à 35 % pour les dépenses éligibles exposées par les moyennes entreprises et à 40 % lorsque ces dépenses sont exposées par les petites entreprises. Comme pour le CIR, les dépenses prises en compte dans l’assiette du CII recouvrent les dotations aux amortissements des immobilisations, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les frais de prise et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
L’assiette de ce crédit d’impôt est plafonnée à 400 000 €, de telle sorte que le montant maximum de crédit d’impôt au titre d’une même année civile est de 80 000 € (hors Outre-mer et Corse).
L’article 83 de la Loi de Finances pour 2022 a :
- prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- supprimé la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (Pour mémoire ce forfait de fonctionnement prévu à l’article 244 quater B-k est fixé à la somme de 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel) ;
- rehaussé les taux du CII à 30% pour le taux de droit commun et à 60% pour le taux majoré outre-mer.
L'amendement adopté prolonge pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024.
Cette extension de trois ans, qui aligne l'échéance du CII sur celle du crédit d'impôt investissement en Corse (CIIC), émane d'un travail approfondi mené par la députée dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. Son analyse met en lumière les particularités territoriales du dispositif, avec des taux différenciés entre le continent (30% pour les PME), la Corse (35-40%) et l'outre-mer (60%).
Le soutien unanime dont bénéficie cette mesure souligne l'importance stratégique du CII dans l'écosystème d'innovation français.