Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 vise à remodeler le paysage fiscal des PME en France. Il propose deux modifications majeures qui pourraient avoir un impact significatif sur ces PME : relèvement du plafond du bénéfice imposable au taux réduit d'IS et abaissement du plafond du régime micro-BIC.
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
- Capital social libéré à la clôture de l’exercice ;
- CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;
- Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
Si le plafond de chiffre d'affaires a évolué (la dernière fois dans la LF pour 2021 pour atteindre 10 M€HT), le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €.
Reprenant un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sous amendé par le Gouvernement l'article 37 de la Loi de Finances pour 2023 a modifié l'article 219-I-f-b du CGI, en augmentant le plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés, qui est ainsi passé de 38 120 € à 42 500 €.
Afin de soutenir le développement des PME en leur permettant de conserver une plus grande part de leurs bénéfices pour réinvestir ou se développer, l'amendement adopté en Commission des Finances de l'AN va encore plus loin et relève le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 42 500 € à 60 000 €.
Comme évoqué ci-avant, le choix du montant de 60 000 € n'est pas anodin. Il correspond approximativement au niveau qu'aurait atteint le plafond initial de 42 500 € s'il avait été indexé sur l'inflation depuis sa création en 2002. Cette augmentation vise donc à rattraper en partie l'érosion de l'avantage fiscal due à l'inflation au fil des années.
Dans le cadre des discussions sur le Budget 2023 le rapporteur de la commission des Finances du Sénat avait déposé un amendement portant le plafond à 51 530 €, estimant que "l'évolution proposée" était "sans commune mesure avec l'inflation constatée depuis 2002". Si l'amendement du rapporteur a été adopté par les sénateurs avec un avis défavorable du Gouvernement, il n'a pas survécu au véto du Gouvernement lors de son examen en séance publique.
Précisons que le rapporteur de Courson s'est déclaré "tout à fait favorable" à cette augmentation mais a souligné que le coût de la mesure posait problème de l'ordre de 300/400 M€ (C'est 1Md pour l'amendement Brun).
Le président Cocquerel s'est, quant à lui, déclaré réservé su ces deux amendements estimant que le fait d'être une PME (par rapport à un grand groupe) n'est pas un gage de son caractère vertueux. Partant cette mesure reviendrait à accorder un avantage fiscale à une entreprise qui, pourrait ne pas être plus vertueuse qu'une société plus importante eu égard aux axes d'optimisations qu'elle pourrait choisir pour payer moins d'impôt. Il s'est donc abstenu de voter.
Soulignons que cet amendement, qui a donné lieu à de longues discussions a été préféré à celui du député Brun qui proposait de porter le seuil de bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés à 100.000 €
L'amendement adopté propose également d'abaisser le plafond du régime micro-BIC de 77 700 € à 50 000 € pour les prestations de services et professions libérales. Le but, comme le souligne l'auteur de l'amendement, est d'inciter les entrepreneurs à opter à l'impôt sur les sociétés. Il pense que cette mesure peut générer des recettes.
En résumé, l'objectif affiché de ces deux modifications est d'inciter davantage d'entrepreneurs individuels à opter pour l'impôt sur les sociétés plutôt que pour l'impôt sur le revenu. Cette incitation pourrait avoir plusieurs conséquences :
- Une meilleure structuration des petites entreprises : L'adoption du statut de société peut encourager une gestion plus rigoureuse et une meilleure séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.
- Un potentiel de croissance accru : Le taux réduit d'IS sur une plus grande part des bénéfices pourrait permettre aux entreprises de réinvestir davantage, favorisant ainsi leur croissance.
- Mais aussi, une complexification potentielle pour certains entrepreneurs : Le passage du régime micro-BIC à l'IS implique des obligations comptables et administratives plus importantes.
Cet amendement s'inscrit dans une volonté plus large de dynamiser le tissu des PME françaises, considérées comme un moteur essentiel de l'économie et de l'emploi. En ajustant ces seuils, le législateur cherche à adapter le cadre fiscal aux réalités économiques actuelles et à encourager la croissance et la structuration des petites entreprises.
Cependant, la perte de recettes pour l'État engendrée par ces mesures devra être compensée, ce qui soulève des questions sur l'équilibre global de la réforme et son impact sur les finances publiques.
Comme l'ont souligné le rapporteur et l'auteur de l'amendement, cette mesure devra être retravaillée et chiffrée avant l'examen publique à l'AN si l'on veut qu'elle soit adoptée.