PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %

La législation fiscale française prévoit un régime de faveur pour les sociétés mères détenant des participations dans des filiales, souvent appelé « niche Copé ». Ce dispositif permet aux holdings de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges dans leur résultat imposable. Cet amendement propose d'augmenter cette quote-part de frais et charges de 12 % à 16 %,

Pour mémoire, pour les sociétés relevant de l’IS, les titres de participation relèvent du régime des plus-values à long terme au taux de 0 % (Art. 219, I.a quinquies du CGI), à l’exception notamment des titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En cas de cession des titres relevant du taux de 0 %, il convient de distinguer deux situations :

Initialement la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une QPFC était égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.

Puis, l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 ce taux de QPFC à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et l’article 22 de la LF 2013 l'a porté à 12% le taux de cette quote-part de frais et charges.

L'objectif affiché est de neutraliser les effets de la baisse du taux normal de l'IS sur la taxation effective des plus-values de cession de titres par les holdings. En augmentant la quote-part de frais et charges, la taxation effective passerait de 3 % à 4 % à partir de l'exercice 2025, se rapprochant ainsi du niveau antérieur à la baisse du taux de l'IS.

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).

Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2025.

En effet, au sein de ce mécanisme, la QPFC reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du CGI). Or, depuis 2017, le taux normal de l'IS en France a progressivement diminué, passant de 33,33 % à 25 % en 2022. Cette baisse a eu pour effet de réduire l'imposition effective des plus-values de cession de titres de participation :

• Avant 2017 : 12 % (quote-part) x 33,33 % (taux IS) = taxation effective de 4 %.
• En 2022 : 12 % x 25 % = taxation effective de 3 %.

Cette diminution de la taxation effective constitue une baisse de la charge fiscale pour les holdings réalisant des plus-values sur cession de titres de participation.

Cette mesure permettrait d'accroître les recettes fiscales de l'État en augmentant l'imposition sur les plus-values réalisées par les holdings. Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, elle contribuerait à réduire le déficit budgétaire. Toutefois, une taxation plus élevée des plus-values de cession pourrait freiner les opérations de restructuration ou de réorganisation au sein des groupes de sociétés, potentiellement nuisible à la dynamisation du tissu économique.

Soulignons que les députés LFI ont déposé un autre amendement relatif à la Niche Copé proposant plus simplement de supprimer « cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.»

Affaire à suivre...