Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du PLF2025 vise à ajuster un dispositif fiscal connu sous le nom de « Niche Copé ». Cette mesure concerne notamment la taxation des plus-values réalisées par les holdings lors de la cession de titres de participation.
Pour mémoire, pour les sociétés relevant de l’IS, les titres de participation relèvent du régime des plus-values à long terme au taux de 0 % (Art. 219, I.a quinquies du CGI), à l’exception notamment des titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En cas de cession des titres relevant du taux de 0 %, il convient de distinguer deux situations :
- les titres sont détenus depuis moins de 2 ans : c’est le régime de l’IS au taux de droit commun qui s’applique ;
- les titres sont détenus depuis au moins 2 ans : les plus-values à long terme et les moins-values à long terme relèvent du taux de 0 % et l’entreprise supporte une imposition sur une quote-part de frais et charges (QPFC).
Initialement la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une QPFC était égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.
Puis, l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 ce taux de QPFC à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et l’article 22 de la LF 2013 l'a porté à 12% le taux de cette quote-part de frais et charges.
Ainsi, actuellement, ce régime fiscal permet une quasi-exonération des plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Seule une quote-part de frais et charges, fixée à 12% de la plus-value nette, est réintégrée au résultat imposable.
L'amendement propose de relever cette quote-part de frais et charges de 12% à 16%. Cette augmentation vise à compenser la baisse du taux normal de l'IS intervenue depuis 2017, qui est passé progressivement de 33,33% à 25%. En effet, cette baisse du taux d'IS avait mécaniquement réduit la taxation effective des plus-values concernées de 3,96% à 3%.
Avec ce relèvement à 16%, le taux d'imposition effectif sur ces plus-values passerait de 3% à 4% à partir de l'exercice 2025. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de « nécessaire redressement de nos finances publiques », selon les termes de l'exposé sommaire de l'amendement.
Les implications de cette modification sont multiples :
- Bien que l'augmentation soit relativement faible (de 3% à 4%), elle pourrait générer des recettes supplémentaires non négligeables, étant donné les montants importants souvent en jeu dans ces opérations.
- Cette mesure pourrait être perçue comme un signal négatif par certains investisseurs, mais elle maintient néanmoins un régime fiscal avantageux par rapport à de nombreux autres pays.
Cet amendement illustre la tension constante entre la volonté de maintenir un environnement fiscal attractif pour les entreprises et la nécessité de générer des recettes fiscales suffisantes. Il témoigne également d'une tendance à l'ajustement progressif des niches fiscales dans un contexte de finances publiques tendues.
La « Niche Copé », malgré cet ajustement, reste un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises.
Rappelons que lors des débats sur le PLF2020 les députés avaient déjà pointé du doigt le fait que eu égard à la politique de baisse du taux d’IS de droit commun engagée par le Gouvernement et en l’absence de mesures appropriées, la niche Copé allait prendre de l’ampleur. Pour cette raison ils avaient proposé (Amendement 2556) de porter de 12 % à 13,29 % la quote-part des plus-values réintégrée dans le résultat fiscal à court terme, pour stabiliser le taux de taxation des plus-values à long terme. A l'époque, cet amendement avait été adopté et codifié à l’article 13 octies du PLF2020.
Toutefois lors de la navette parlementaire les sénateurs ont supprimé cette mesure avec un avis favorable du Gouvernement. M. de Montgolfier auteur de l'amendement de suppression avait, au nom de la commission des finances, justifié cette suppression en faisant valoir que « l’imposition actuelle des plus-values de cessions se compare déjà défavorablement avec nos principaux voisins européens. Aussi, l’aggraver porterait fortement atteinte à l’attractivité de la France, déjà mise à mal par les reports successifs de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.»
Même s'il y a un risque que le Gouvernement en séance publique rejette cet amendement, la situation a évolué puisque le taux d'IS est à 25% et que la justification de l'auteur de l'amendement (Mesure d'équilibre) prend tout son sens.
Soulignons que le rapporteur de Courson a émis des réserves quant à cette modification.
Il reste donc à voir comment cette mesure sera accueillie lors des débats en séance publique...